L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Texte complet
29. (Abrogé).
D. 1254-93, a. 29; D. 480-95, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 63.
29. Au plus 5 appareils de loterie vidéo peuvent être autorisés dans un établissement où est exploitée une licence d’exploitant de site.
D. 1254-93, a. 29; D. 480-95, a. 4.